Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la plateforme InvoX et des services fournis par HD Office S.R.L.
Important
L'utilisation de la plateforme InvoX implique l'acceptation intégrale de ces conditions. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
Sommaire
Naviguez rapidement vers les sections qui vous intéressent
1. Définitions
Termes et définitions utilisés dans ces conditions
« InvoX »
L'application en ligne de facturation et de gestion de projets, ainsi que les services connexes fournis par HD Office S.R.L.
« Fournisseur »
HD Office S.R.L., propriétaire et opérateur de la plateforme InvoX.
« Client »
Toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme et les services InvoX.
« Services »
Toutes les fonctionnalités offertes par InvoX (facturation en ligne, tableau de bord, check-in/out, devis, bibliothèque de prix, transmission PEPPOL, e-mails sécurisés, envoi postal automatique, etc.).
« Données Client »
Les informations, documents et données (y compris données à caractère personnel) téléchargées ou traitées via InvoX.
« Force majeure »
Tout événement externe, imprévisible et inévitable (ex. catastrophes naturelles, épidémies, incendies, attaques cybernétiques, pannes électriques, grèves, défaillances de réseau, etc.) rendant impossible la fourniture des services.
2. Champ d'application
À qui s'appliquent ces conditions
Application universelle
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme InvoX et à tous les services fournis par HD Office S.R.L.
Acceptation obligatoire
L'utilisation de l'application implique l'acceptation intégrale de ces conditions.
Exclusion des conditions du Client
Toute condition générale du Client est expressément exclue et ne lie pas le Fournisseur.
3. Conclusion du contrat
Comment et quand le contrat est formé
Offres informatives
Toute offre ou présentation des services InvoX a un caractère purement informatif et ne lie pas le Fournisseur.
Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès :
Durée standard
Après une période d'essai d'un mois
Renouvellement
Sauf résiliation notifiée 3 mois avant expiration
4. Droits d'utilisation (licence)
Vos droits et limitations d'usage
Licence accordée
Le Client reçoit une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser la plateforme InvoX.
Interdictions
Toute revente, sous-licence, cession ou exploitation commerciale de l'accès à InvoX est interdite sans accord écrit préalable du Fournisseur.
Évolutions de la plateforme
Le Fournisseur peut mettre à jour, modifier ou améliorer unilatéralement la plateforme, sans obligation de maintenir les fonctionnalités antérieures.
5. Obligations du Client
Vos responsabilités en tant qu'utilisateur
Responsabilités principales
Droit de suspension
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de refuser le traitement de tout document non conforme à la loi ou aux présentes conditions.
6. Facturation et paiements
Modalités de paiement et pénalités
Délai de paiement
Toutes les factures sont payables sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement
7. Limitation de responsabilité
Étendue et limites de notre responsabilité
Obligation de moyens
Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. InvoX est fourni « tel quel », sans garantie absolue de fonctionnement continu ou sans erreur.
Exclusion des dommages indirects
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages indirects :
Plafond de responsabilité
Montant maximum ou total payé par le Client au cours des 6 derniers mois
8. Protection des données (RGPD)
Conformité et protection de vos données
Conformité RGPD
Le Fournisseur respecte la législation relative à la protection des données (Règlement UE 2016/679).
Responsable du traitement
Données de compte et communications directes avec le Client
Sous-traitant
Données Client téléchargées sur la plateforme (factures, projets, pointages, etc.)
Transferts de données
Les données ne sont pas transférées en dehors de l'EEE sans garanties légales appropriées (ex. Clauses Contractuelles Types).
Notification d'incidents
En cas d'incident de sécurité (violation de données), le Fournisseur informera le Client dans les délais légaux.
9. Droits de propriété intellectuelle
Protection de la propriété intellectuelle
Propriété exclusive
Tous les droits d'auteur, savoir-faire, marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à InvoX et à ses modules appartiennent exclusivement à HD Office S.R.L.
Interdictions strictes
Le Client n'est pas autorisé à copier, modifier, décompiler, reproduire ou redistribuer le logiciel InvoX.
10. Résiliation et cessation
Conditions de fin de contrat
Motifs de résiliation par le Fournisseur
Données après cessation
À la cessation du contrat, l'accès à la plateforme est suspendu et le Client doit exporter ses données. Le Fournisseur n'est pas tenu de conserver les Données Client après la cessation, sauf obligation légale contraire.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Cadre légal et résolution des litiges
Droit belge
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tribunaux compétents
Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux francophones compétents en Belgique.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions
HD Office S.R.L.
Adresse
En résumé
Les points essentiels à retenir
Vos droits
- Licence d'utilisation de la plateforme
- Protection de vos données (RGPD)
- Support et assistance
Vos obligations
- Paiement dans les 8 jours
- Respect de la législation
- Usage conforme aux conditions